Constitution

CONSTITUTION (Version PDF)

Dernière modification en juillet 2018 au congrès d'Ottawa.

Modification mise à jour: Article 8, section 3 - Modification de l'énoncé de politique par scrutin des membres votants.

Article 1 Nom

Le nom de l'organisation est le «Parti libertaire du Canada», ci-après dénommé le «Parti».

Article 2 Durée

La durée de la partie est perpétuelle.

Article 3 Objectifs

Le but pour lequel le parti est organisé est de mettre en œuvre et de faire entendre la déclaration de principes en:

Élire un chef de parti et un chef adjoint et appuyer les candidats aux élections à la Chambre des communes
Promouvoir la formation, la charte et la coordination des activités des organisations de circonscription fédérales des partis partout au Canada
Participer à des activités éducatives à l'appui de ce qui précède.

Article 4 Adhésion

Section 1: Quiconque a signé la déclaration «Je souhaite être membre du Parti libertaire du Canada» et a payé les frais d'adhésion actuels doit être membre du Parti.

Section 2: Quiconque a signé la déclaration «Je soutiens les principes du Parti libertaire», à condition que cette déclaration soit accompagnée de la Déclaration de principes du Parti, et a payé les frais d'adhésion actuels, sera un membre votant du Parti.

Section 3: Quiconque a signé la déclaration «Je certifie par la présente que je crois et promets de respecter la Déclaration de principes du Parti libertaire du Canada» et qui a payé les frais d'adhésion actuels sera un membre votant du Parti.

Section 4: Seuls les membres votants peuvent occuper des postes élus ou nommés dans le Parti.
Section 5: Seuls les membres votants peuvent être des candidats officiels du Parti libertaire du Canada à une élection fédérale.

Section 6: Dans les présents Statuts et Règlements, les expressions «membre du parti,» membres du parti »et« appartenance au parti »se réfèrent aux membres votants et aux membres.

Article 5 Conseil d'administration

Section 1: Le Conseil d'Administration du Parti sera composé de:

a. Dix personnes différentes, composées de huit directeurs, du chef du parti et du chef adjoint, élus par les membres inscrits à un congrès ou autrement prévus dans la présente Constitution et dans les statuts;

b. Neuf personnes différentes, chacune d'elles étant administrateur de l'un des neuf Caucus régionaux, comme élue lors d'une assemblée générale régionale, sauf dans les cas prévus à l'article 5 des statuts; et aucun d'entre eux ne sera le chef du parti, le chef adjoint ou un directeur élu conformément à la partie a) de la présente section; c. le président d'office.

Section 2: Le conseil d'administration peut pourvoir les postes vacants en son sein par nomination à la majorité des voix de l'ensemble du conseil, à l'exception des postes de chef de parti, de chef adjoint et de directeurs régionaux.

Section 3: Le conseil d'administration accepte comme directeur régional toute personne dûment élue par les membres votants d'un caucus régional conformément aux présents statuts et règlements.

Section 4: Tout membre du conseil d'administration, à l'exclusion du chef du parti et du chef adjoint, sera expulsé du conseil d'administration s'il manque trois réunions consécutives du conseil. Les trois réunions doivent se dérouler sur une période d'au moins six mois.

Section 5: Le conseil d'administration entrera en fonction immédiatement après la clôture d'un congrès et servira par la suite jusqu'à l'ajournement définitif du prochain congrès.

Section 6: Le conseil d'administration aura le contrôle et la gestion de toutes les affaires, propriétés et fonds du parti, conformément à la Constitution et aux statuts.

Section 7: Le conseil d'administration se réunira de la manière, aux heures et aux endroits prescrits dans les statuts.

Article 6 Officiers

Section 1 ′ ′ Les Officiers du Parti seront nommés, révoqués et remplacés par et à la discrétion du Conseil d'Administration.

Section 2: Il y aura un président, un vice-président / action politique, un directeur financier, un directeur juridique et les chefs de département qui peuvent être spécifiés dans les statuts.

Section 3: Nul ne peut détenir simultanément plus d'un des offices spécifiés dans la section 2 du présent article. Ni le chef du parti ni le chef adjoint n'occuperont les fonctions spécifiées dans la section 2 du présent article.

Section 4: Le président est le chef de l'administration du parti. Il / elle est responsable devant le conseil d'administration de la mise en œuvre effective ou de l'exécution effective de la politique administrative du conseil et des objectifs politiques du parti.

Section 5: Le directeur financier recevra, dépensera et rendra compte des fonds du Parti, sous la supervision et la direction du président, sous réserve des directives établies par le conseil d'administration conformément aux présents statuts et règlements.

Section 6: Le vice-président / responsable de l'action politique est l'assistant du président et assume les responsabilités du président dans le cas où le président est, pour quelque raison que ce soit, incapable de s'acquitter de ses responsabilités. Le vice-président / responsable de l'action politique est également responsable devant le président de la poursuite effective des objectifs politiques du parti.

Article 7 Conventions

Section 1: Après une convention donnée, la partie tiendra une autre convention au plus tard à une date trois ans après la convocation de la convention donnée, à un moment et à un endroit choisis par le conseil d'administration. Toutes ces affaires et affaires de parti requises dans les présentes pour être exécutées lors d'un congrès doivent être exécutées.

Section 2: Seuls les membres inscrits au congrès peuvent voter sur toute question ou prendre la parole au congrès, sauf par un vote des membres inscrits au congrès, qui peuvent choisir d'autoriser un observateur à prendre la parole mais pas à voter sur n'importe quelle question.

Section 3: Un membre inscrit est défini comme un membre votant présent à un congrès, qui a été membre votant pendant au moins quatre-vingt-dix jours avant la convocation du congrès et qui a payé les frais d'inscription.

Section 4: Le gouvernement de la Convention doit être conforme aux règles et règlements de la Convention adoptés par la Convention.

Section 5: Au moins quatre-vingt-dix jours avant la convocation d'un congrès, le président, avec l'approbation du conseil d'administration, nomme trois coordonnateurs pour planifier et exécuter les activités du congrès. Il s'agira d'un coordonnateur de la modification des statuts et des règlements, d'une déclaration du coordonnateur de la modification des politiques et d'un coordonnateur de la planification du congrès. Les tâches de ces coordinateurs seront telles que spécifiées dans les statuts.

Section 6: Chaque membre inscrit peut devenir un délégué inscrit en signant seulement la déclaration: «J'ai l'intention d'être présent pour le débat et de voter sur les propositions d'amendements à la déclaration de principes.»

Article 8 Énoncé de politique et plate-forme électorale

Section 1: La Partie adoptera un énoncé de politique lors de la convention. Ledit énoncé de politique comprendra l'énoncé de principes et une explication de la politique que la partie adopterait ultimement en tant que gouvernement du Canada afin de mettre en œuvre l'énoncé de principes.

Section 2: L'énoncé de principes affirme ce sur quoi le Parti libertaire du Canada est fondé et sur lequel il sera soutenu. L'importance durable de la Déclaration de principes exige qu'elle ne soit pas amendée par un vote de moins de sept huitièmes des délégués inscrits lors d'un congrès.

Section 3: L'énoncé de politique, autre que l'énoncé de principes, peut être amendé par un vote des deux tiers des membres inscrits présents lors d'un congrès, à condition que tous les membres reçoivent un avis écrit de la ou des motion (s), cachet posté au moins trente jours avant la convocation de cette convention. Si un tel avis n'est pas donné, les amendements doivent recevoir le soutien des sept huitièmes des membres inscrits sur le parquet de la convention pour réussir. L'Énoncé de politique peut également être modifié par un vote des membres votants du parti pris par le conseil d'administration. Un amendement à l'Énoncé de politique réussira alors à condition que le nombre de votes affirmatifs reçus par le conseil d'administration ou son agent dans les trente jours suivant l'envoi du vote soit égal à au moins 50% + 1 pour être adopté, la motion exigeant 25% des votes des membres.

Section 4: Le chef du parti, en consultation avec le conseil d'administration, rédige une plate-forme électorale. Cette plate-forme électorale indiquera les politiques qui seraient adoptées par le gouvernement si les membres du Parti qui sont membres du Parlement forment un gouvernement à la suite d'une élection. Ce document est destiné à décrire la base politique sur laquelle le parti conteste les élections. Il doit être conforme à l'énoncé de politique et doit être tenu à jour.

Article 9 Amendements constitutionnels

Section 1: La présente Constitution peut être amendée par un vote des deux tiers des membres inscrits sur le parquet lors d'un congrès, à condition que tous les membres votants reçoivent un avis écrit de la ou des motion (s), posté au moins trente jours avant le la convocation de cette convention. Si un tel avis n'est pas donné, les amendements doivent recevoir le soutien des sept huitièmes des membres inscrits sur le parquet de la convention pour réussir.

Section 2: L'article 8, section 2, et l'article 9, section 2, ne seront amendés que lors d'un congrès, et non par un vote de moins de sept huitièmes des délégués inscrits à un congrès.

Section 3: La présente Constitution, à l'exception de l'article 8, section 2, et de l'article 9, section 2, peut également être amendée par un scrutin des membres votants du parti pris par le conseil d'administration. Un amendement à la Constitution réussira alors à condition que le nombre de votes affirmatifs reçus par le conseil d'administration ou son agent dans les trente jours suivant l'envoi du bulletin de vote ne soit pas inférieur à cinquante-cinq pour cent du nombre total de bulletins reçus.

Article 10 Statuts

Section 1: Les statuts peuvent être modifiés par un vote majoritaire des membres inscrits lors d'un congrès.

Section 2: Les statuts peuvent également être modifiés par un scrutin des membres votants du parti pris par le conseil d'administration. Une modification des statuts sera alors acceptée à condition que le nombre de votes affirmatifs reçus par le conseil d'administration ou son mandataire dans les trente jours suivant l'envoi du scrutin soit d'au moins une majorité des deux tiers et d'au moins cinquante-cinq pour cent. des membres votants ont voté.

Article 11 Élection du chef du parti et du chef adjoint

Section 1: Les nominations et les élections du chef du parti et du chef adjoint ont lieu à chaque congrès.

Section 2: Aucun candidat ne peut être mis en candidature pour occuper un siège au Parlement s'il n'a pas exprimé sa volonté de siéger ou qui n'est pas éligible en vertu de la loi canadienne.

Section 3: Le chef du parti et le chef adjoint sont élus conformément aux procédures énoncées dans le règlement du congrès. Le chef adjoint succède au chef du parti en cas de décès, d'incapacité, de démission ou d'expulsion du chef.

Section 4: En cas de vacance du poste de chef adjoint ou des postes de chef de parti et de chef adjoint, les membres du parti élus au Parlement remplissent le ou les postes vacants par nomination sous réserve de ratification lors d'un congrès. S'il n'y a aucun membre du parti élu au Parlement, le poste ou les sièges sont pourvus par nomination par les membres votants qui étaient candidats à l'élection générale la plus récente et, si un bref d'élection a été émis, par les membres votants qui ont offert eux-mêmes en tant que candidats.

Article 12 Comité d'éthique

Section 1: Il y aura un comité d'éthique permanent dont la fonction est de protéger l'intégrité de la partie. Le comité d'éthique assurera cette protection en tenant une audience pour examiner le bien-fondé de la plainte de tout membre concernant: des violations présumées par tout membre de son serment d'adhésion, des conflits présumés entre la déclaration de principes et la déclaration de politique ou tout autre la plate-forme électorale actuelle ou des violations présumées de la Constitution ou des statuts par un administrateur ou un dirigeant du Parti.

Section 2: Les actions disciplinaires contre tout membre doivent être conformes à l’édition de 1970 des Règles de l’ordre récemment révisées de Robert, sauf disposition contraire des présents Statuts et Règlements.

Section 3: Le comité d'éthique se compose de neuf membres élus par les membres inscrits à chaque congrès, parmi les candidats qui doivent être des membres votants du parti. Les membres du comité d'éthique ne font pas partie du conseil d'administration. Le comité d'éthique a la même durée de mandat que le conseil d'administration. Les vacances qui surviennent au sein du comité d'éthique peuvent être pourvues par nomination par le conseil d'administration parmi les membres votants du parti.

Section 4: Cinq membres du comité d'éthique constitueront le quorum. Au moins le soutien de cinq membres est nécessaire pour faire droit à une plainte.

Section 5: Le conseil d'administration exécute les décisions du comité d'éthique.

Article 13 Caucus régionaux

Section 1: Les caucus régionaux sont composés des membres votants résidant:

Région 1: Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard;
Région 2: Grand Montréal, tel que décrit dans le recensement de Statistique Canada par circonscription fédérale,

édition la plus récente;
Region 3: Quebec province, except Greater Montreal;
Région 4: Grand Toronto, tel que décrit dans le recensement de Statistique Canada par circonscription fédérale,

édition la plus récente;
Région 5: Ontario, sauf le Grand Toronto;
Région 6: Manitoba et Saskatchewan;
Région 7: Alberta
Région 8: Colombie-Britannique;
Région 9: Territoire du Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut.

Section 2: Si aucun membre votant ne réside dans une région donnée, aucun caucus régional n'existe pour cette région. Sinon, le caucus régional d'une région sera défini comme les membres votants résidant dans cette région.

Section 3: Dans chaque région où existe un caucus régional, le caucus régional a le droit d'établir et de maintenir un directeur comme son représentant au conseil d'administration, en élisant ou en remplaçant un directeur lors d'une assemblée générale régionale (voir les règlements, article 5).

Section 4: Chaque caucus régional aura un coordonnateur régional nommé par le vice-président / responsable de l'action politique, avec l'approbation du président. Le coordonnateur régional dirigera l'administration des activités politiques régionales sous la direction du vice-président / responsable de l'action politique et convoquera des assemblées générales régionales conformément aux présents statuts et règlements et / ou sur instruction du caucus régional.

Section 5: Le Vice-Président Action Politique (VP-PA) ne nommera qu'un seul Coordinateur Régional (CR) par Région. Le coordonnateur régional peut être révoqué à la seule discrétion du VP-PA. S'il n'y a pas de VP-PA, le président du parti peut nommer ou révoquer des coordinateurs régionaux.