Réglements

Dernière modification en Juillet 2016

Article 1 Adhésion

Section 1 Les frais d'adhésion au Parti sont fixés par le Conseil d'administration. Aucun frais ne sera remboursé sauf en cas de modification de la Déclaration de principes.

Article 2 Fonctions des officiers

Section 1 Les fonctions du président, du vice-président / responsable de l'action politique, du chef des affaires juridiques et du chef des finances sont conformes à la Constitution.

Section 2 Le Directeur Financier exercera les fonctions requises par la Constitution et ses fonctions en vertu de la loi applicable et présentera un rapport financier annuel au Conseil d'Administration dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la période fiscale.

Section 3 Les départements du personnel seront créés à la discrétion du Président et avec l'approbation du Conseil, car ils sont nécessaires au bon fonctionnement du Parti. Les dirigeants seront nommés par le président avec l'approbation du conseil pour contrôler et diriger ces départements.

Article 3 Fonctions du chef du parti et du chef adjoint du parti

Section 1 Outre les fonctions spécifiées dans la Constitution, les fonctions du chef du parti sont les suivantes:

Assurer le leadership de la force des candidats pendant une élection et à la Chambre des communes.
Participer, avec le vice-président / responsable de l'action politique, à la planification des tactiques électorales et à leur supervision.
Être le principal porte-parole officiel du Parti dans toutes les relations avec le public.

Section 2 Les fonctions du chef adjoint sont les suivantes:

Aider le chef du parti dans ses fonctions telles que spécifiées dans la Constitution et les statuts.
Pour remplir les fonctions du chef du parti en son absence ou en son incapacité à s'acquitter de ces fonctions.

Article 4 Conseil d'administration

Section 1 Une majorité des membres du conseil qui ne sont pas des directeurs régionaux constituera le quorum à toutes les réunions du conseil d'administration. La majorité des personnes présentes est tenue de réussir tout point d’affaires. Le nombre de votes affirmatifs requis pour passer un point à l'ordre du jour doit également être supérieur ou égal à 5 / 11e du nombre de directeurs non régionaux.

Section 2 Le Conseil d'Administration se réunira aux heures et lieux déterminés par décision du Conseil, sur convocation du président du Conseil en exercice ou sur demande écrite adressée au Conseil par un tiers des membres du Conseil. À moins d'une renonciation unanime, un avis écrit de l'heure, du lieu et de la nature de toutes les réunions doit être posté à chaque membre du conseil au moins quatorze jours avant chaque réunion.

Section 3 Tout membre du conseil d'administration peut participer à une réunion du conseil au moyen d'un téléphone de conférence ou d'un autre équipement de communication au moyen duquel toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'entendre, et le directeur participant à une réunion conformément à cette section est réputée être présente en personne à cette réunion.

Section 4 Le conseil d'administration peut, sans se réunir, traiter des affaires en votant sur les questions qui lui sont soumises par le président actuel du conseil au nom de tout membre du conseil. Trente jours sont alloués pour le retour des voix au président du Conseil en exercice. Si, à l'issue de cette période, la majorité des membres du Conseil d'administration n'a pas retourné son vote, la mesure votée est réputée avoir échoué; dans tous les autres cas, le vote sera tel que spécifié dans la Constitution et dans les présentes. Le président actuel du conseil doit conserver tous ces votes jusqu'à la prochaine réunion du conseil d'administration, date à laquelle la disposition de ces votes sera ordonnée.

Section 6 Le conseil d'administration tient des réunions ouvertes aux membres votants et aux membres à des intervalles ne dépassant pas cinq mois.

Section 7 Si un membre du Conseil est nommé président, cette personne peut conserver son siège au Conseil, mais n’a qu’une voix.

Article 5 Caucus Régionaux

Section 1 Chaque coordonnateur régional convoquera une assemblée générale régionale au moins tous les douze mois, sauf qu’une assemblée générale régionale sera convoquée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ajournement d’un congrès pour choisir le membre de cette région au conseil d’administration. Vingt-cinq pour cent des membres votants d'un caucus régional peuvent provoquer la tenue d'une assemblée générale régionale en demandant au coordonnateur régional d'en convoquer une.

Section 2 Aucun membre d'une région au conseil d'administration ne peut être élu ou révoqué lors d'une assemblée générale régionale à moins qu'au moins trois membres votants du parti résidant dans cette région ne soient représentés à ladite réunion, et à moins que le nombre de ces membres ne dépasse dix pour cent de la les membres votants résidant dans la région.

Section 3 Les assemblées générales régionales se dérouleront conformément à la Constitution, aux statuts, à la politique adoptée par le conseil d’administration et à l’édition de 1970 des règles de l’ordre nouvellement révisées de Robert.

Article 6 Finances et comptabilité

Article 1 La durée fiscale du parti est celle exigée par la Loi électorale du Canada pour un parti enregistré.

Section 2 Les registres financiers et les comptes de la Partie sont tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Section 3 Des procédures de gestion des actifs de la partie sont mises en place pour assurer un contrôle interne et comptable suffisant. A cet égard, un audit annuel des livres et registres est organisé par le Conseil d'Administration.

Article 7 Contrôle financier

Section 1. La partie a le pouvoir de contracter, sans limitation, à condition que tous les contrats soient autorisés par une majorité du conseil d'administration (un «contrat autorisé») et qu'aucun contrat ne sera conclu ni ne liera la partie sans une telle autorisation.

Section 2. Toutes les sommes reçues seront déposées dans le compte «Parti libertaire du Canada» (ci-après «le compte») dès leur réception.

Section 3. À l'exception des frais bancaires, les sommes ne seront prélevées sur le compte que par chèque ou équivalent et seront accompagnées d'une facture ou d'un bon décrivant la nature de la transaction.

Section 4. Seuls le chef des finances et le président ont le pouvoir de tirer des chèques sur le compte et aucun chèque de plus de 5000 $ ne sera tiré du compte à moins d'être signé par le chef des finances et le président, mais en cas de incapacité ou indisponibilité de l'un ou l'autre de ces derniers, tout chèque peut être tiré par un ou plusieurs Administrateurs désignés à cet effet à la majorité du Conseil d'Administration. Une copie de ce règlement sera remise à la banque administrant le compte.

Section 5. Sauf si un chèque est effectué conformément aux termes d'un contrat autorisé, le chef des finances et le président, ou tout administrateur nommé à leur place, ne doivent tirer aucun chèque sans l'autorisation préalable d'au moins trois administrateurs dont les noms doivent être enregistré.

Section 6. À moins qu'un chèque ne soit tiré conformément aux modalités d'un contrat autorisé, aucun chèque de plus de 5 000 $ ne sera tiré sans l'autorisation expresse de la majorité du conseil d'administration.

Section 7. Il n'y aura pas d'agent de la partie dans le but de conclure un contrat autorisé sauf pour une majorité du conseil d'administration ou sur une autorisation expresse conférée par une majorité du conseil d'administration, et aucun membre ne doit présumer avoir ni se présenter comme ayant une agence implicite dans le but de conclure un contrat.

Section 8. Tout membre prétendant conclure un contrat au nom de la partie sans l'autorisation du conseil d'administration ou sans l'autorisation d'une agence expresse, ou dépensant autrement les actifs du parti sans l'autorisation expresse du conseil d'administration, indemnisera personnellement et dégagera toute responsabilité la partie contre toute perte ou tout dommage, y compris les frais juridiques de toute réclamation en résultant.

Section 9. Sauf convention contraire, aucun membre ne sera personnellement responsable envers la Partie des obligations de la Partie en vertu d’un contrat autorisé.

Article 8 Conventions

Section 1 Sauf dans les cas prévus aux présentes et dans la Constitution, les procédures aux congrès du Parti doivent être conformes aux règles promulguées et adoptées par une majorité des membres inscrits présents à chaque congrès.

Section 2 Les officiers de chaque convention sont les officiers du Parti.

Section 3 Aucun membre inscrit ne votera dans une convention à moins d'être dûment certifié par le conseil d'administration ou son agent. Le conseil d'administration ou son agent peut autoriser les procurations de ceux qui ont été membres votants pendant au moins quatre-vingt-dix jours, à être exprimées par les membres inscrits. Aucun formulaire de procuration n'est autorisé s'il n'est pas accompagné des frais d'inscription au congrès.

Section 4 Sauf disposition contraire dans les présentes et dans la Constitution, la majorité doit statuer sur tous les votes à tout congrès.

Section 5 Le coordonnateur de la modification des statuts et des statuts nomme l'assistance dont il a besoin, avec l'approbation du président. Il recevra des autres membres votants, et émanera en consultation avec son personnel, des propositions d'amendements aux statuts et règlements. Au moins trente jours avant la convocation d'un congrès, il enverra à tous les membres votants du Parti une liste de tous les amendements proposés à la Constitution et aux Statuts qu'il a reçus ou créés à ce moment-là. Ces amendements seront inscrits à l'ordre du jour du congrès pour examen par les délégués.

Section 6 Le coordonnateur de l'énoncé de modification des politiques nomme l'aide dont il a besoin, avec l'approbation du président. Il recevra des autres membres votants, et en consultation avec son personnel, des propositions d'amendements à l'énoncé de politique. Au moins trente jours avant la convocation d'un congrès, il enverra à tous les membres votants du Parti une liste de toutes les modifications proposées à l'Énoncé de politique qu'il a reçues ou rédigées à ce moment-là. Ces amendements seront inscrits à l'ordre du jour du congrès pour examen par les délégués.

Section 7 Le coordonnateur de la planification du congrès nomme les assistants dont il a besoin, avec l'approbation du président. Il sera responsable de fournir les installations et services nécessaires pour le congrès et de rédiger un ordre du jour proposé pour approbation par les délégués au congrès.

Article 9 Comité d'éthique

Section 1 Toutes les plaintes soumises au comité d'éthique doivent être faites par écrit et signées par le plaignant.

Section 2 Toutes les plaintes adressées au comité d'éthique doivent être adressées au président du comité d'éthique qui enverra un avis au plus tard dans les cinq jours au conseil d'administration du Parti libertaire du Canada; ces conseils doivent inclure une transcription de la plainte et une invitation à répondre dans un délai de deux semaines.

Section 3 Le président doit également envoyer une copie de l'avis au défendeur, le cas échéant, au demandeur et à tous les autres membres de la partie qui ont un intérêt dans l'affaire ou ont des éléments pertinents à offrir.

Section 4 À l'issue du délai de réponse de deux semaines visé à l'article 2, le président ouvre une audience sur la question par courrier. Une majorité du comité peut alors ou plus tard convoquer le comité.

Section 5 Deux semaines après l'ouverture de l'audition, une majorité de la commission peut clôturer l'audition.
Les réponses des membres seront acceptées jusqu'à la clôture de l'audience et feront partie du dossier.

Section 6 Les travaux du comité sont ouverts à tout membre dans la mesure du possible et, dans tous les cas, les personnes suivantes doivent être informées de toute procédure en cours:

Le défendeur le cas échéant;
Le demandeur;
Le Conseil d'administration.

Section 7 Aucune réclamation ne sera considérée plus d'une fois. Deux plaintes seront considérées comme identiques si:

Dans le cas d'une plainte contre un individu, le défendeur est le même et l'action concernée est la même;
In the case of a complaint against a document or portion thereof the document or portion thereof is the same and the violation is the same.

Section 8 Les plaintes selon lesquelles un membre a violé son serment d'adhésion, ou toute autre plainte au comité d'éthique, doivent être soumises par écrit et signées par le membre qui présente la plainte. Une plainte contre un dirigeant du directeur du Parti peut être déposée en référence à une violation de la Constitution et / ou des statuts.

Section 9 La Constitution et les Règlements, ainsi que la Déclaration de principes, sont exempts de plaintes sauf s'il est nécessaire de déterminer si une copie particulière de l'un de ces documents est conforme à celle effectivement adoptée dans la convention.

Section 10 Une plainte ne peut être déposée contre une partie de la déclaration de principes que s'il est fait référence à une violation spécifique de la déclaration de principes.

Section 11 Une plainte peut être déposée contre tout autre document de la Partie s'il est fait référence à une violation de la Constitution et des Règlements, de la Déclaration de principes ou de la Déclaration de politique.

Section 12 A l'issue de l'audience, le comité d'éthique examine le cas et soumet ses décisions individuelles au président dans un délai de quinze jours.

Article 13 Le président du comité d'éthique compile et présente la décision du comité aux justiciables et au conseil d'administration dans les cinq jours suivant la réception de la décision.

Section 14 Aucune cotisation payée par un membre ne sera remboursée lors de son expulsion. Article 15 La demande de réadmission par un membre expulsé est soumise à l'approbation du conseil d'administration et du comité d'éthique.

Article 16 Si l'énoncé de principes est modifié, tous les membres votants seront tenus de signer l'énoncé révisé dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de la modification ou à la date d'échéance de l'adhésion, selon la première éventualité. Tout membre votant qui n'a pas signé la déclaration de principes révisée ne peut voter à aucune cérémonie du Parti. Lorsqu'un membre votant refuse de signer l'énoncé de principes révisé, le parti remboursera à ce membre une partie au prorata de sa cotisation si le membre le souhaite.

Article 10 Autorité parlementaire

Section 1 La dernière édition des Règles de procédure de Robert sera l’autorité parlementaire pour toutes les questions de procédure non spécifiquement couvertes par la Constitution, les statuts ou les règles du Parti.